AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires

Abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 3 L'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est abaissée et portée de 3 ans à un an. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette garantie de ressources, destinée à compenser la perte de rémunération éventuelle après indemnisation par l'assurance maladie, est désormais ouverte : aux salariés (...)

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N°23 . 2008-06-20


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