AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Création d'un fonds de mutualisation pour l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude

Création d'un fonds de mutualisation pour l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 7 Pour permettre à certaines entreprises de supporter la charge financière résultant de l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude physique, liée à une maladie ou à un accident non professionnel, un fonds de mutualisation est mis en place : une contribution, dont le montant n'est pas précisé, est versée au fonds par les employeurs en contrepartie de la garantie souscrite ; sa gestion est confiée à l'AGS. Le (...)

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N°23 . 2008-06-20


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