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Création d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation de marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 5 La possibilité de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties est désormais reconnue par la loi. Sauf lorsqu'elle intervient dans le cadre de certains dispositifs propres aux licenciements économiques, la rupture conventionnelle doit s'inscrire dans la cadre d'une procédure légale comportant un certain nombre de garanties : assistance d'un tiers lors des discussions préalables, forme écrite (...)

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N°23 . 2008-06-20


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