AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Renforcement de l'information des représentants du personnel sur le recours à des contrats de travail précaires

Renforcement de l'information des représentants du personnel sur le recours à des contrats de travail précaires

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 1, II L'employeur est désormais tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, des éléments qui l'ont amené à recourir, au titre de l'année écoulée, ou qui l'amèneront à recourir, pour l'année à venir : à des contrats à durée déterminée (CDD), à des contrats de travail temporaire, à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Cette obligation d'information, trimestrielle (...)

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N°23 . 2008-06-20


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