AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Loi portant réforme de la prescription en matière civile

Loi portant réforme de la prescription en matière civile

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2008-561, 17 juin 2008 (JO du 18 juin) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a été publiée au Journal officiel le 18 juin. Ce texte, issu d'une proposition parlementaire, constitue la traduction législative des recommandations formulées par la mission d'information chargée de réfléchir à une réforme du régime des prescriptions civiles et pénales. Comportant 26 articles, la loi vise à moderniser les règles de prescription en matière civile (...)

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N°23 . 2008-06-20


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