AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Non-déductibilité de l'assiette de la taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible du montant versé au titre de la participation pour voirie et réseaux

Non-déductibilité de l'assiette de la taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible du montant versé au titre de la participation pour voirie et réseaux

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

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Rép. min. Ménard n° 41989, JO AN 16 juin 2009 Les communes (ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (...)

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N°23 . 2009-06-18


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