AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Précisions réglementaires sur les opérations de prêts effectuées par les associations et fondations

Précisions réglementaires sur les opérations de prêts effectuées par les associations et fondations

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2009-682, 12 juin 2009 (Journal Officiel 14 Juin 2009) La loi de modernisation de l'économie a reconnu la possibilité (déjà offerte aux associations) pour les fondations reconnues d'utilité publique de réaliser des opérations de micro-crédit (C. monét. fin., art. L. 511-6. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 27, § 10 et 11). Par ailleurs, les associations et fondations de micro-crédit peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux et peuvent également (...)

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N°23 . 2009-06-18


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