AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23Incidence du PACS au regard des règles régissant les obligations alimentaires entre alliés

Incidence du PACS au regard des règles régissant les obligations alimentaires entre alliés

D.O Actualité - 18 Juin 2009 - n° 23

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Rép. min. Bignon n° 47428, JO AN 2 juin 2009 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que la loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre les personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins (Cass. 1re civ., 28 mars 2006 : JurisData n° 2006-032907), il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires lié par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire. L'obligation alimentaire (...)

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N°23 . 2009-06-18


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