AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23Commentaires administratifs de l'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de PME ou des titres de FIP, FCPI et FCPR

Commentaires administratifs de l'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de PME ou des titres de FIP, FCPI et FCPR

D.O Actualité - 10 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Instr. 28 mai 2010 : BOI 7 S-5-10, 7 juin 2010 L'Administration commente et illustre le dispositif d'exonération d'ISF des titres reçus lors de certaines souscriptions au capital de PME ou de titres de FIP, FCPI et FCPR, tel qu'aménagé par les dernières modifications législatives. Elle admet notamment que soient éligibles à l'exonération les titres : de sociétés coopératives, de sociétés holding animatrices de leur groupe. Par ailleurs, le non-respect des conditions que doit remplir la société bénéficiaire (...)

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N°23 . 2010-06-10


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