AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : possibilité de restitution de l'impôt payé en cas de cession précédant l'attribution d'une carte d'invalidité

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : possibilité de restitution de l'impôt payé en cas de cession précédant l'attribution d'une carte d'invalidité

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

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Rép. min. n° 85211 : JOAN Q 17 mai 2011 Les plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées, à condition notamment que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 années qui suivent ou précèdent celle de la cession (CGI, art. 151 septies A : V. étude F-16 510). Le cédant atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e (...)

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N°23 . 2011-06-09


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