AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Mise en garde de la Commission européenne contre des offres frauduleuses de numéro d'identification à la TVA

Mise en garde de la Commission européenne contre des offres frauduleuses de numéro d'identification à la TVA

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, 30 mai 2011 Certaines entreprises établies dans différents États membres ont reçu des propositions relatives à l'obtention d'un numéro TVA en échange d'un montant à payer à l'avance, dans des messages ayant l'apparence de documents officiels de l'Union européenne. La Commission européenne rappelle que seules les administrations fiscales peuvent attribuer un numéro TVA. En cas de doute sur un message non sollicité relatif à l'obtention d'un numéro TVA, il est conseillé aux entreprises (...)

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N°23 . 2011-06-09


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