AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation en cas de restructuration placée sous le régime spécial des fusions

Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation en cas de restructuration placée sous le régime spécial des fusions

D.O Actualité - 9 Juin 2011 - n° 23

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RES n° 2011/13 (FE), 24 mai 2011 Les entreprises soumises à la participation des salariés aux résultats doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Le bénéfice servant au calcul de cette réserve s'entend du bénéfice réalisé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé : à l'impôt sur le revenu, au taux de droit commun ; ou à l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun (...)

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N°23 . 2011-06-09


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