AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Suspension de la portée du rescrit relatif à l'imposition des actes de médecine esthétique

Suspension de la portée du rescrit relatif à l'imposition des actes de médecine esthétique

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

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RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 La décision de rescrit prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine à visée purement esthétique a été annotée par la DGFIP en vue de faire référence au groupe de travail piloté par la Direction de la législation fiscale. Cette annotation doit être interprétée comme un moratoire dans l'attente de l'arbitrage ministériel qui sera rendu à l'issue des réunions du groupe de travail. Dans une décision de rescrit du 10 avril 2012, l'Administration a précisé la (...)

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N°23 . 2012-06-14


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