AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23Commentaires administratifs du nouveau plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

Commentaires administratifs du nouveau plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 C-6-12, 11 avr. 2012 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale à 50 % des revenus disponibles, pour les contribuables non passibles de l'ISF dont les revenus n'excèdent pas le revenu fiscal de référence auquel sont apportés différentes corrections (CGI, art. 1391 B ter : V. D.O Actualité 28/2011, n° 13, § 1 et s.). Le plafonnement (...)

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N°23 . 2012-06-14


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