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Réforme des conditions d'exercice du travail à temps partiel

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 12 : Journal Officiel 16 Juin 2013 La réglementation du travail à temps partiel est réformée. Une obligation ad hoc, non périodique, de négocier sur le travail à temps partiel est instituée. Cette négociation doit s'ouvrir : dans les 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le 14 septembre 2013, dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif occupe, à cette date, un emploi à temps partiel ; ou dans les 3 mois à compter de la date à partir (...)

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N°23 . 2013-06-20


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