AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Encadrement légal des accords de maintien de l'emploi en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves

Encadrement légal des accords de maintien de l'emploi en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 17 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Lorsqu'une entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, elle dispose désormais de la faculté de conclure un accord de maintien de l'emploi, encadré, pour une durée maximale de 2 ans, sur la base d'un diagnostic de la situation économique de l'entreprise, analysé avec les organisations syndicales représentatives, le cas échéant assistées par un expert-comptable mandaté. Destiné à traiter les difficultés (...)

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N°23 . 2013-06-20


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