AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Renforcement du contrôle de l'Administration dans le cadre des procédures de licenciement économique sans PSE

Renforcement du contrôle de l'Administration dans le cadre des procédures de licenciement économique sans PSE

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 18, XV : Journal Officiel 16 Juin 2013 L'intervention de l'Administration est renforcée dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique pour lesquelles les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire celles engagées : dans les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le nombre de licenciements envisagés ; dans les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le projet (...)

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N°23 . 2013-06-20


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