AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture de sites de grandes entreprises

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture de sites de grandes entreprises

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

EXTRAIT *

L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 19 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Une obligation de rechercher un repreneur est mise à la charge des entreprises d'au moins 1 000 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés) qui envisagent un projet de licenciement pour motif économique entraînant la fermeture d'un établissement. L'employeur envisageant un projet de licenciement pour motif économique entraînant la fermeture d'un établissement doit en informer le comité d'entreprise dès l'ouverture (...)

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N°23 . 2013-06-20


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