AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les plus-values immobilières élevées

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

BOI-RFPI-TPVIE-10, 6 juin 2014, § 230 ; BOI-RFPI-TPVIE-20, 6 juin 2014, § 10, 15 et 20 L'article 27 de la loi de finances pour 2014 a : légalisé l'abattement exceptionnel de 25 % applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers (autres que des terrains à bâtir) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 et prolongé l'application de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2016 pour les cessions d'immeubles acquis en vue d'être démolis puis reconstruits ; rétabli pour 2 ans les (...)

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N°23 . 2014-06-19


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