AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Exit tax : report au 21 juillet 2014 de la date limite de dépôt de la déclaration de suivi 2013

Exit tax : report au 21 juillet 2014 de la date limite de dépôt de la déclaration de suivi 2013

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, juin 2014 En cas de transfert du domicile fiscal hors de France d'un contribuable, les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droit qu'il détient directement ou indirectement à la date du transfert sont immédiatement imposées (exit tax) (CGI, art. 167 bis), sauf si le contribuable a obtenu, en contrepartie de garanties, un sursis de paiement. Le contribuable assujetti au dispositif d'exit tax, y compris celui ayant demandé à bénéficier du sursis (...)

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N°23 . 2014-06-19


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