AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Possibilité de déduction des provisions pour un plan mondial d'options d'achat d'actions en présence d'une convention de refacturation

Possibilité de déduction des provisions pour un plan mondial d'options d'achat d'actions en présence d'une convention de refacturation

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

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BOI-BIC-PROV-30-20-30, 10 juin 2014, § 110 La doctrine administrative prévoyait que la société attributrice d'actions gratuites ou des options d'achat ne pouvait déduire que les seules provisions comptabilisées à raison de son propre personnel bénéficiaire, qu'il y ait ou non une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel d'une société liée (sous réserve, le cas échéant, des provisions qu'elle aurait comptabilisées (...)

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N°23 . 2014-06-19


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