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Précisions administratives sur les nouveaux dispositifs temporaires d'allègement de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

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BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 13 mai 2015 L'Administration a commenté les deux nouveaux dispositifs temporaires, institués par la loi de finances pour 2015, d'exonération plafonnée des droits sur les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. Elle a également précisé le régime des pénalités applicables en cas de non-respect des conditions d'exonération. Nous présentons, de manière non exhaustive, les principales précisions apportées par l'Administration. Cet article (...)

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N°23 . 2015-06-04


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