AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Suppression définitive de la déclaration de participation-formation et publication des commentaires administratifs sur la nouvelle contribution unique

Suppression définitive de la déclaration de participation-formation et publication des commentaires administratifs sur la nouvelle contribution unique

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2015-600, 2 juin 2015 : Journal Officiel 4 Juin 2015 BOI-TPS-FPC, 6 mai 2015 L'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC). À compter des contributions dues au titre de l'année 2015 (campagne 2016 sur les rémunérations versées en 2015), l'employeur est soumis à une contribution unique qui remplace les différentes (...)

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N°23 . 2015-06-04


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