AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Inscription obligatoire des crémiers-fromagers au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 2015

Inscription obligatoire des crémiers-fromagers au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 2015

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2015-592, 1er juin 2015 : Journal Officiel 3 Juin 2015 Le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2015, les entreprises qui exercent une activité de fabrication de produits à base de lait ou de fromage, dont les préparations à base de ces produits, sont inscrites au répertoire des métiers et relèvent du secteur de l'artisanat. L'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui liste les activités (...)

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N°23 . 2015-06-04


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