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D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation de la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux ; On rappelle que l'article 4, III de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a ouvert le bail rural environnemental à tout propriétaire de terres agricoles, dès lors qu'il s'agit de garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien des pratiques (...)

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N°23 . 2015-06-04


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