AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Condition d'une substitution de motifs lors d'une réponse aux observations du contribuable

Condition d'une substitution de motifs lors d'une réponse aux observations du contribuable

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

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CE, 6 avr. 2007, n° 271793 Le Conseil d'État vient de juger (CE, 6 avr. 2007, n° 271793) que lorsque l'Administration, dans une proposition de rectification, s'est fondée sur un motif principal et sur un motif subsidiaire, et dans le cas où la procédure reposant sur le motif principal ne serait mis pas en oeuvre, elle peut, dans la réponse qu'elle adresse aux observations du contribuable, justifier du maintien de l'imposition complémentaire sur le seul motif subsidiaire, sans procéder à l'envoi d'une (...)

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N°24 . 2007-06-28


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