Maintien du taux de 0,15 %

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

Conseil d'administration AGS, décision du 22 juin 2007 La cotisation à la charge de l'employeur, prélevée par le régime d'assurance chômage pour le compte de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), est maintenue à son taux actuel. En effet, le Conseil d'administration de l'AGS a, par décision du 22 juin 2007, décidé de maintenir le taux de cette cotisation à 0,15 % à compter du 1er juillet 2007. La cotisation AGS est due, rappelons-le, dans la limite de (...)

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N°24 . 2007-06-28


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