AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Modalités d'application du taux réduit à certaines prestations de transport dites de « grande remise »

Modalités d'application du taux réduit à certaines prestations de transport dites de « grande remise »

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

RES n° 2008/16 (TCA), 24 juin 2008 L'Administration précise, dans une décision de rescrit du 24 juin 2008 (RES n° 2008/16 (TCA)), le taux de TVA applicable aux prestations de transport dites de « grande remise ». On précise à cet égard que l'activité de grande remise consiste à fournir à un client, sur bon de commande, un véhicule « haut de gamme » de moins de 10 places, avec chauffeur. Chaque véhicule doit avoir un certificat de voiture et une plaque distinctive « GR ». Elle rappelle au préalable (...)

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N°24 . 2008-06-26


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