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Réforme du cadre juridique des fonds communs de créances

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-556, 13 juin 2008 (JO 14 juin), art. 16 à 18 L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 réforme le cadre juridique des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français, et définit les règles applicables aux opérations de titrisation de risques d'assurance en conformité avec la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance. Sont ainsi créés les organismes de titrisation qui peuvent prendre la forme soit de fonds communs de titrisation, (...)

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N°24 . 2008-06-26


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