AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Précisions sur la valeur du permis de conduire présenté comme pièce justificative lors de l'ouverture d'un compte

Précisions sur la valeur du permis de conduire présenté comme pièce justificative lors de l'ouverture d'un compte

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. Flory n° 16916, JO AN 17 juin 2008 S'agissant des documents obligatoires devant être produits pour l'ouverture d'un compte bancaire, l'Administration rappelle que les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur et un justificatif de domicile (C. monét. fin., art. R. 312-2 et R. 563-1). Le document d'identité (...)

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N°24 . 2008-06-26


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