AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale

Rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

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Rapport au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publiquePrésenté par M. Olivier Fouquet, président de Section au Conseil d'État Un rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale a été remis, le 23 juin 2008, au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Parmi les propositions formulées on peut notamment relever : la validation, dans la loi de finances, des dispositions fiscales adoptées dans le cadre d'une loi ordinaire ; la légalisation d'un principe (...)

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N°24 . 2008-06-26


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