AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009 (Journal Officiel 13 Juin 2009) Face au développement de comportements dits « pirates » sur internet, la loi HADOPI du 12 juin 2009 a pour objet de préserver les droits des créateurs et des artistes sur leurs oeuvres ou représentations. Si les formes de piratage sont très diverses, seules quelques-unes, reposant essentiellement sur le téléchargement et le visionnage en streaming, constituent le coeur des pratiques des internautes. Ce texte est l'aboutissement d'une concertation (...)

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N°24 . 2009-06-25


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