AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Mesures relatives à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicite d'oeuvres et d'objets protégés

Mesures relatives à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicite d'oeuvres et d'objets protégés

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 2, 5, 6, 10, 11, 13, 18 et 19, II (Journal Officiel 13 Juin 2009) Bien que privée de ses pouvoirs de sanction, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est instituée. Chargée du volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage en ligne, elle devra à ce titre, encourager le développement de l'offre légale, observer l'utilisation licite et illicite des oeuvres en ligne, protéger ces oeuvres et, (...)

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N°24 . 2009-06-25


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