AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Institution des nouvelles directions départementales et régionales des finances publiques

Institution des nouvelles directions départementales et régionales des finances publiques

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

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D. n° 2009-707, 16 juin 2009 (Journal Officiel 18 Juin 2009) Minefe, commmuniqué 18 juin 2009 La mise en oeuvre de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) doit se traduire, à l'échelon local, par la création de directions unifiées. Ces nouvelles directions locales unifiées viennent d'être juridiquement instituées par décret. Par la suite, les directions (...)

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N°24 . 2009-06-25


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