AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Modalités transitoires de justification du respect des normes thermiques pour le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

Modalités transitoires de justification du respect des normes thermiques pour le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Projet d'instruction : www.impots.gouv.fr Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est désormais subordonné, pour les logements neufs, à la justification du respect des normes thermiques et de performance énergétique en vigueur. Cette éco-conditionnalité concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010. Les conditions dans lesquelles le (...)

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N°24 . 2010-06-17


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