AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Mesures d'assouplissement en faveur des PME jusqu'au 28 juin 2010 pour la déclaration et le paiement de la CET

Mesures d'assouplissement en faveur des PME jusqu'au 28 juin 2010 pour la déclaration et le paiement de la CET

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Lettre DGFIP, 3 juin 2010 Dans une lettre du 3 juin 2010 adressée au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la DGFIP annonce qu'elle mettra en oeuvre un certain nombre d'assouplissements en faveur des PME pour les obligations de déclaration et de paiement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour tenir compte de leurs contraintes techniques, l'Administration accorde aux PME les délais supplémentaires (...)

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N°24 . 2010-06-17


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