AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Actualisation au 1er janvier 2011 de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

Actualisation au 1er janvier 2011 de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Instr. 30 mai 2011 : BOI 7 Q-1-11, 7 juin 2011 Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D ; BOI 7 Q-1-08, 7 août 2008 : V. étude F-67 560-7 et s.). Certaines exonérations sont (...)

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N°24 . 2011-06-16


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