AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Modalités de réduction des plafonds de loyer et procédure d'agrément des communes de la zone B2 pour l'application du dispositif « Duflot »

Modalités de réduction des plafonds de loyer et procédure d'agrément des communes de la zone B2 pour l'application du dispositif « Duflot »

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

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D. n° 2013-517, 19 juin 2013 : Journal Officiel 21 Juin 2013 Un décret du 19 juin 2013 précise, pour l'application de la réduction d'impôt Duflot : la procédure d'agrément ouvrant le bénéfice l'avantage fiscal pour les logements situés dans les communes de la zone B2 ayant fait l'objet d'une acquisition ou d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er juillet 2013 ; il est notamment précisé que le bénéfice de l'arrêté accordant l'agrément peut être invoqué par le contribuable dès (...)

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N°24 . 2013-06-27


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