AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Précisions administratives sur les conditions d'éligibilité des loueurs en meublé au régime micro-BIC

Précisions administratives sur les conditions d'éligibilité des loueurs en meublé au régime micro-BIC

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55, 21 juin 2013 L'Administration précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime micro-BIC, en particulier la condition tenant à l'obtention d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique. Le régime des micro-entreprises (micro-BIC) permettant de calculer de manière forfaitaire le résultat imposable (CGI, art. 50-0 ; BOI-BIC-DECLA-20, § 1 et s., 12 sept. 2012) s'applique au loueur en meublé à la condition : (...)

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N°24 . 2013-06-27


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