AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Dématérialisation des titres de paiement alloués par l'employeur ou le comité d'entreprise aux salariés

Dématérialisation des titres de paiement alloués par l'employeur ou le comité d'entreprise aux salariés

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

A. 17 juin 2013 : Journal Officiel 25 Juin 2013 Dans le prolongement de l'arrivée de deux émetteurs de titres-restaurant dématérialisés sur le marché en septembre 2012 (application smartphone Resto Flash) et mars 2013 (carte à puce Moneo Resto) et de la fixation d'un régime dérogatoire aux règles gouvernant la monnaie électronique applicable aux entreprises émettrices de certains titres spéciaux de paiement dématérialisés (V. D.O Actualité 19/2013, n° 19, § 1 et s.), la liste des titres de paiement (...)

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N°24 . 2013-06-27


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