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Possibilité et conditions d'application aux associations soumises à l'IS du régime spécial des fusions

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IS-FUS-10-20-20, 13 juin 2014, § 330 à 357 ; BOI-ENR-AVS-20-60-30-10, 13 juin 2014, § 220 L'Administration rapporte le rescrit n° 2011/08 (FE-ENR) du 26 avril 2011 qui excluait les associations, même soumises à l'IS, du bénéfice du régime spécial des fusions. À compter du 1er janvier 2014, les opérations de restructuration d'associations soumises à l'IS au taux normal peuvent ainsi bénéficier du régime des articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI. Suite à un arrêt de la cour administrative d'appel (...)

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N°24 . 2014-06-26


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