AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Respect des conditions d'option pour le régime des SARL de famille pendant toute la période d'application du régime

Respect des conditions d'option pour le régime des SARL de famille pendant toute la période d'application du régime

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

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CE, 5 févr. 2014, n° 345436 Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AA : V. étude F-27 400). Dans une décision du 5 février 2014, le Conseil d'État a jugé que les deux conditions, (...)

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N°24 . 2014-06-26


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