AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Annonce de la création du mini guichet unique de déclaration de la TVA sur les services électroniques

Annonce de la création du mini guichet unique de déclaration de la TVA sur les services électroniques

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

DGFiP, impots.gouv.fr, 19 juin 2014 ; Comm. UE, communiqué TAXUD 19 juin 2014 À compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques seront imposables dans l'État membre où le consommateur non-assujetti est domicilié (auparavant, il s'agissait du lieu d'établissement du prestataire). Afin d'éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, les obligations déclaratives (...)

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N°24 . 2014-06-26


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