AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Fixation des formules de calcul des exonérations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer

Fixation des formules de calcul des exonérations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

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D. n° 2014-645, 19 juin 2014 : Journal Officiel 21 Juin 2014 Les formules de calcul à appliquer pour le bénéfice des exonérations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer, qu'elles soient éligibles ou non au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), sont précisées. Ces nouvelles modalités de calcul s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014. Au-delà du 30 juin 2014, pour les cotisations dues au titre des rémunérations (...)

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N°24 . 2014-06-26


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