AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Précisions sur le dispositif des « droits rechargeables » à l'assurance chômage

Précisions sur le dispositif des « droits rechargeables » à l'assurance chômage

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2014-670, 24 juin 2014 : Journal Officiel 25 Juin 2014 ; A. 25 juin 2014 : Journal Officiel 26 Juin 2014 La loi relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 10, I : V. D.O Actualité 23/2013, n° 17, § 1 et s.) a prévu l'instauration d'un dispositif de « droits rechargeables » à l'assurance chômage permettant aux salariés, en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage, de conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du (...)

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N°24 . 2014-06-26


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