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D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ; L'article L. 3223-1du Code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et, qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre (...)

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N°24 . 2014-06-26


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