AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24Commentaires administratifs sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes

Commentaires administratifs sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IF-TFB-10-75, 3 juin 2015 L'article 73 de la loi de finances pour 2014 a institué une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements neufs intermédiaires affectés à l'habitation principale, pendant 20 ans à compter de leur achèvement, réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, lorsque la construction de ces logements a bénéficié du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 1384-0 A. – L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 73). Le taux (...)

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N°24 . 2015-06-11


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