AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24Précisions sur la participation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises

Précisions sur la participation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2015-606, 3 juin 2015 : Journal Officiel 5 Juin 2015 L'élection ou la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des SA et SCA, a été rendue obligatoire par l'article 9 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément aux orientations arrêtées par l'article 13 de l'ANI du 11 janvier 2013, pour les entreprises ayant leur siège social en France et dont les effectifs dépassent 5 000 salariés en France ou 10 000 (...)

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N°24 . 2015-06-11


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