AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24Modalités d'application de la possibilité d'admission des tiers non sociétaires dans les sociétés coopératives

Modalités d'application de la possibilité d'admission des tiers non sociétaires dans les sociétés coopératives

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2015-594, 1er juin 2015 : Journal Officiel 3 Juin 2015 L'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a permis aux sociétés coopératives de prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités, dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret (L. n° 47-1775, 10 sept. 1947, art. 3 ; V. D.O Actualité 33/2014, n° 22, § 15). En application de ces dispositions, (...)

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N°24 . 2015-06-11


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