Obligations fiscales

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

Délai reporté au lundi 13 juillet, ou au mercredi 15 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin (Centre interrégional de saisie des données). Les règles applicables aux DEB ont été aménagées à compter du 1er janvier 2013 (V. D.O Actualité 4/2013, n° 15, § 1 et s.). Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) (...)

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N°24 . 2015-06-11


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